Conditions Générales de Vente

Version du 29 janvier 2021


1- DEFINITIONS :

Utilisateur : Désigne indifféremment toutes personnes physiques ou morales

utilisant les services proposés par ma marque eStory, propriété de Albatros

Developpement SARL.

Services : Ensemble des prestations et fonctionnalités de création,

d’hébergement et de livraison des documents.

SITE : site internet accessible via l’adresse URL http://www.estory.fr

2- ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DES CONDITIONS

GÉNÉRALES :

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services.

Cette version annule et remplace les versions antérieures. Tout utilisateur est

soumis aux présentes Conditions générales, qu’il reconnaît avoir lues et

acceptées sans restriction ni réserve. Albatros Developpement SARL se

réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment

et sans préavis. Dans ce cas, les commandes passées demeurent régies par

les Conditions générales applicables au jour de la commande par l’acheteur. Il

appartient à l’utilisateur d’imprimer les présentes Conditions générales. En cas

de contestation sur leur contenu, le système de sauvegarde du SITE fait foi.

3- PRIX INDIQUÉS SUR LE DEVIS :

Les prix indiqués sur le Devis sont en euros toutes taxes comprises (prix TTC)

(tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout

changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des

services) et hors frais de transport et/ou de livraison. Les frais de transport

et/ou de livraison sont indiqués lors du résumé de la commande et avant

paiement. Albatros Developpement SARL se réserve le droit de modifier ses

prix à tout moment. La modification du prix n’est pas applicable aux

commandes déjà passées. Les prix sont valables 1 mois à compter de la date

d’émission du Devis. Les prix détaillés dans chaque devis sont calculés en

fonction du coût horaire de chaque intervenant d’Albatros

Developpement SARL (journaliste, monteur, administratif…) et du nombre

d’heures nécessaire à la création audiovisuelle commandée. (Préparation de

l’interview, Captation, Création, Stockage, administration)

4- PAIEMENT ET COMMANDE :

Toute commande n’est acceptée et traitée qu’aux conditions qui suivent. Le

donneur d’ordre (client) accepte les présentes conditions et les signe. Après

traitement de la commande, le ou les documents remis par le client sont

conservés durant trente jours. Le paiement des services s’effectue selon les

conditions indiquées sur le Devis. La réception du règlement d’acompte de

commande, du devis signé et des présentes Conditions générales signées

vaut commande ferme et définitive. Si le paiement fait l’objet d’un rejet

ultérieur (notamment pour opposition, utilisation frauduleuse d’une carte

bancaire) avec débit correspondant du compte bancaire de Albatros

Developpement SARL, Albatros Developpement SARL pourra annuler de plein

droit la commande sans formalités ni indemnités de quelque nature que ce soit

ou demander à l’utilisateur de procéder au paiement par un autre moyen.

Albatros Developpement SARL se réserve la propriété des produits

commandés jusqu’au complet paiement du prix.

5- DÉLAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison varie selon le lieu et la prestation demandés .

Sauf mention spéciale écrite sur le devis et la facture Albatros Developpement

SARL s’engage à livrer :

Un film dit standard sous 60 jours maximum à compter du dernier jour de

tournage (format video)

Un podcast standard sous 60 jours maximum à compter du dernier jour

d’enregistrement (format audio)

Un livre sous 90 jours maximum à compter du dernier jour d’écriture (format

physique et numérique)

L’utilisateur non livré doit informer le service clientèle du SITE de tout retard

ou absence de livraison afin que Albatros Développement SARL procède à

une enquête.

Par application de l’article L126-2 du code de la consommation, l’utilisateur non

livré dans le délai prévu au contrat pourra annuler sa commande et demander

à être remboursé du prix payé (sous 14 jours).

6- RÉCEPTION DES COMMANDES :

L’utilisateur qui constaterait que la livraison n’est pas conforme à la

commande doit contacter le service clientèle dans les quinze (15) jours ouvrables

de la livraison. Albatros Developpement SARL pourra selon les

informations fournies par l’utilisateur, procéder à un nouvel envoi de la

commande à bref délai ou demander un retour des produits livrés pour

vérification. Si la réclamation est fondée , Albatros

Developpement SARL procédera à une réexpédition sans frais et à bref délai

de la commande et remboursera à l’utilisateur les frais de transport et/ou de

livraison occasionnés par le retour de sa commande initiale. En cas de retours

anormaux ou abusifs, Albatros Developpement SARL pourra refuser de servir

une commande ultérieure.

7- DROIT DE RETRACTATION :

En cas de vente à distance ou hors établissement,

par application de l’article L 221-28-3 du code de de la consommation, et en

raison du fait que les produits livrés sont confectionnés selon les spécifications

de l’utilisateur ou nettement personnalisés, l’utilisateur ne bénéficie d’aucun

droit de rétractation une fois la commande passée.

8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Albatros Developpement SARL recueille des données à caractère personnel

pour les besoins de la fourniture de ses services, leur facturation, la sécurité

du système de traitement automatisé, et pour un historique des commandes

passées. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf sur

réquisition judiciaire ou des forces de l’ordre et Albatros Developpement SARL

garantit la sécurité de vos données personnelles. Conformément à la loi

« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie

d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles. L’utilisateur

peut exercer ce droit sur simple demande à Albatros Developpement SARL.

L’utilisateur peut également exercer ses droits et obtenir communication des

informations en envoyant un courrier indiquant ses noms, prénoms, adresse

accompagnée d’une copie de sa carte nationale d’identité (ou passeport) à

l’adresse suivante :

Albatros Developpement SARL

4 chemin des Amontoirs

78690 Saint-Rémy-l’Honoré

Dans les formulaires présents sur le SITE, le caractère obligatoire ou facultatif

des réponses est indiqué soit par une mention (e.g signe *) soit par une alerte

lors de la validation du formulaire. Un défaut de réponse à une question

obligatoire ne permet pas d’accéder aux services. Seules font l’objet d’une

collecte automatique lors de la navigation les caractéristiques techniques

datées de la communication établie entre l’ordinateur de l’utilisateur et le

serveur hébergeant les services, et ce, dans la seule finalité d’assurer la

sécurité du SITE.

Dans le cadre du recueil de ses coordonnées téléphoniques,

le consommateur dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition

au démarchage téléphonique : https://inscription.bloctel.fr/

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le client est responsable du contenu du ou des fichiers remis. Albatros

Developpement SARL considère que les droits d’auteurs du ou des fichiers

appartiennent au client et n’accepte aucune responsabilité relative au contenu

du fichier. Le donneur d’ordre est seul responsable de toute conséquence

éventuelle liée à l’utilisation illicite de données protégées. En outre, le donneur

d’ordre doit lors de la commande et de l’éventuelle divulgation des documents

respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur dans le pays

concerné. Le contenu du SITE est protégé par les dispositions du Code de la

Propriété Intellectuelle et par les traités et accords internationaux. Toute

reproduction ou représentation totale ou partielle d’une partie quelconque du

contenu du SITE est strictement interdite. Albatros Developpement SARL

réserve tous ses droits de propriété intellectuelle.

10- HÉBERGEMENT DES PRESTATIONS :

Vos fichiers sont conservés pendant toute la durée des services. L’utilisateur

dispose de la faculté de les supprimer de son compte.

Le client aura la possibilité, s’il le souhaite, de bénéficier d’un cloud sécurisé

de sauvegarde eStory (élaboré avec notre partenaire Ionos) pour la durée qu’il

souhaite.

IONOS cloud S3 Object Storage vous offre la solution adaptée à vos besoins

de sauvegarde et d’archivage. En effet, IONOS cloud permet de stocker les

données de façon sécurisée, tout en les maintenant accessibles à tout

moment dans ses data centers.

Le Cloud de IONOS S3 Object Storage est accessible via le Data Center

Designer (DCD) de IONOS en un seul clic via l’élément de menu

correspondant dans la barre de menu. Ce simple clic ouvre l’Object Storage

Management Console, une interface graphique qui vous permet de gérer vos

objets.

Les contractants et les administrateurs peuvent commencer à utiliser

immédiatement le S3 Object Storage de IONOS et activer cette fonction pour

les autres utilisateurs.

Points d’accès :

Le S3 Object Storage de IONOS n’est pas seulement accessible via le DCD,

mais aussi en externe via une API avec les points d’accès suivants :

API du S3 Object Storage de IONOS :

https://devops.ionos.com/api/s3/

À propos du S3 Object Storage de IONOS hosted websites :

https://devops.ionos.com/api/s3/

Ce cloud personnalisé pourra être partagé par le client avec les personnes de

son choix.

Si le client le souhaite, après le la durée de 3 ans inclut dans le forfait, ce

cloud donnera lieu à un abonnement annuel dont le prix sera indiqué sur le

devis d’origine de la commande.

Albatros Developpement SARL ne donne aucune garantie que vos fichiers

seront accessibles sans interruption et Albatros Developpement SARL se

réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions des services

pour les besoins de l’exécution de ses opérations de maintenance sur le

SITE.

L’hébergement de vos fichiers ne peut être utilisé comme unique système de

sauvegarde par l’utilisateur qui doit en conséquence conserver une copie de

ses originaux.

Aucune indemnité n’est due par Albatros Developpement SARL en cas de

perte accidentelle de vos fichiers ou de leur suppression suite à la terminaison

des services ou en raison d’une violation par l’utilisateur des présentes

Conditions Générales.

11- COMPORTEMENTS PROHIBÉS :

Les utilisateurs s’interdisent d’utiliser les services et notamment de passer des

commandes en rapport avec des images, graphiques ou textes portant

notamment atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou

à la vie privée d’un tiers ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, ou

constituant une incitation à la haine raciale, à la violence faite aux femmes, ou

ayant un caractère pédopornographique ou constituant une atteinte à la

dignité humaine ou une incitation à l’anorexie. D’une manière générale, les

utilisateurs s’interdisent d’utiliser les services d’une façon contraire aux lois et

règlements ou portant atteinte aux droits d’un tiers ou susceptible de troubler

l’ordre public. Les utilisateurs situés en dehors du territoire français (FR) sont

responsables du respect des lois et règlements en vigueur dans le pays de

réception de la commande ou dans le pays à partir duquel ils consultent leur

fichier. Les utilisateurs s’interdisent d’utiliser les services via des scripts

automatisés.

12- RESPONSABILITE :

Concernant l’endommagement ou la perte de documents remis, Albatros

Developpement SARL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. La

responsabilité de Albatros Developpement SARL se limite à des vices de

production. La responsabilité de Albatros Developpement SARL ne pourra en

aucune manière être engagée pour des dommages indirects subis par les

utilisateurs du fait de ses services.

13- FORCE MAJEURE :

La responsabilité de Albatros Developpement SARL ne peut être engagée

dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de

force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil. Il y a force

majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle

du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures

appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à

moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si

l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont

libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux

articles 1351 et 1351-1.

14- MODIFICATION OU TERMINAISON DES SERVICES :

À tout moment Albatros Developpement SARL, peut modifier, restreindre ou

terminer les services sans indemnité de quelque nature que ce soit pour les

utilisateurs. Les commandes passées sont néanmoins exécutées selon les

Conditions générales applicables au jour de la commande, sauf interdiction

judiciaire ou changement de loi ou de réglementation. Albatros

Developpement SARL pourra refuser d’exécuter toute commande et

supprimer tout compte ou document remis, sans préavis, violant les présentes

Conditions générales.

15- SERVICE CLIENTELE :

Les réclamations, pour autant qu’il s’agisse de réclamations clairement

formulées, doivent être portées à notre connaissance dans un délai maximum

de 15 jours ouvrables après la livraison de la commande passée par le client.

Si la réclamation est fondée, le client ne peut réclamer qu’une nouvelle

exécution de la livraison. Toute réclamation doit être adressée au service

clientèle à l’adresse :

Albatros Developpement SARL

4 chemin des Amontoirs

78690 Saint-Rémy-l’Honoré

Vous pouvez aussi utiliser notre « Formulaire de contact » disponible sur le

SITE.

16- CAPACITE :

Les services sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique

de contracter et les personnes agissant au nom et pour le compte d’une

personne morale doivent le cas échéant, sur demande de Albatros

Developpement SARL, être en mesure de justifier de leur pouvoir et/ou

mandat pour utiliser les services au nom et pour le compte de la personne

morale pour laquelle ils agissent.

17- PROCEDURE DE MEDIATION

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une

procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement

des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le

règlement amiable des litiges, Albatros Developpement SARL adhère au

Service du Médiateur SAS MEDIATION SOLUTION dont les coordonnées

sont les suivantes : 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

– https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Après démarche préalable écrite

des consommateurs vis-à-vis de Albatros Developpement SARL, le Service du

Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement

n’aurait pas abouti.

18- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS :

Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du code de la

consommation :

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement

compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il

demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait

dommageable. »



19-GARANTIES LEGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût

prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant

les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du

18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale

éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie

contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641

du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution

de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour la mise en œuvre des garanties, se reporter à l’article 15.